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Revue française de droit administratif
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03833200
Soumis le : vendredi 28 octobre 2022-11:40:40
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-03:21:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03833200 , version 1
Citer
Maxime Charité. La responsabilité de l'État du fait des accords d'Évian. Revue française de droit administratif, 2022, n° 5, pp.944-956. ⟨halshs-03833200⟩
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