Qualification du capital reçu par un époux commun en biens: un propre - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2016

Qualification du capital reçu par un époux commun en biens: un propre

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Matthieu Robineau. Qualification du capital reçu par un époux commun en biens: un propre. Revue générale du droit des assurances, 2016, pp.432. ⟨hal-01777649⟩

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