L’assureur n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique de l’assuré - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

L’assureur n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique de l’assuré

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Droit

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Citer

Matthieu Robineau. L’assureur n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique de l’assuré. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 1, pp.46-47. ⟨hal-01778533⟩

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