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Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2013
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01778579
Soumis le : mercredi 25 avril 2018-18:29:49
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-01778579 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. L’assurance construction, la règle proportionnelle de prime et le juge : Obs. sous Cass. 3ème civ., 17 avr. 2013, n° 12-14.409. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp.42. ⟨hal-01778579⟩
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