Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2018

Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat

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Dates and versions

hal-01778614 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778614 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat : obs. sous Cass. 2ème civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818. Bulletin juridique des assurances, 2018, 56. ⟨hal-01778614⟩

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