Un rappel : la possibilité du rachat après acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Un rappel : la possibilité du rachat après acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : jeudi 26 avril 2018-09:16:03

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Citer

Matthieu Robineau. Un rappel : la possibilité du rachat après acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007. Bulletin juridique des assurances, 2017, 52. ⟨hal-01778785⟩

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