Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01778793 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778793 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées : Obs. sous Cass. 1ère civ., 8 mars 2017, n° 16-10.384. Bulletin juridique des assurances, 2017, 50. ⟨hal-01778793⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More