L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2017

L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01778799 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778799 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.488. Bulletin juridique des assurances, 2017, 49. ⟨hal-01778799⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
41 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More