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Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01778799 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778799 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.488. Bulletin juridique des assurances, 2017, 49. ⟨hal-01778799⟩

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