L’exercice de la faculté de renonciation par un époux co-souscripteur : un acte d’administration - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2016

L’exercice de la faculté de renonciation par un époux co-souscripteur : un acte d’administration

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778923 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778923 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L’exercice de la faculté de renonciation par un époux co-souscripteur : un acte d’administration : Obs. sous Cass. 1ère civ., 11 mai 2016, n° 15-10.447. Bulletin juridique des assurances, 2016, 46. ⟨hal-01778923⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
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