Déclaration spontanée du risque : l’inexactitude intentionnelle demeure sanctionnée - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2016

Déclaration spontanée du risque : l’inexactitude intentionnelle demeure sanctionnée

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01778940 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778940 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Déclaration spontanée du risque : l’inexactitude intentionnelle demeure sanctionnée : Obs. sous Cass. 2ème civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.850. Bulletin juridique des assurances, 2016, 45. ⟨hal-01778940⟩

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