La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2015

La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779522 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779522 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée : Obs. sous Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.744, n° 15-81.745 et n° 15-81.746 (3 arrêts). Bulletin juridique des assurances, 2015, 43. ⟨hal-01779522⟩

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