La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2015

La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Citer

Matthieu Robineau. La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée. Bulletin juridique des assurances, 2015, 43. ⟨hal-01779522⟩

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