Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie - Université d'Orléans
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2015

Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Submitted on : Thursday, April 26, 2018-4:33:14 PM

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hal-01779551 , version 1 (26-04-2018)

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  • HAL Id : hal-01779551 , version 1

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Matthieu Robineau. Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie. Bulletin juridique des assurances, 2015, 42. ⟨hal-01779551⟩

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