%0 Journal Article %T Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie %T Obs. sous Cass. com., 9 juill. 2015, n° 15-40.017 %+ Centre de recherche juridique Pothier (CRJP) %A Robineau, Matthieu %Z act. jurispr. %< avec comité de lecture %@ 2557-938X %J Bulletin juridique des assurances %I PJ Ventures [2017, n° 51 -....] [LexisNexis] %N 42 %8 2015-10 %D 2015 %K Assurance vie %K Avis à tiers détenteur %K Rachat %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-01779551 %U https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779551 %~ SHS %~ UNIV-ORLEANS %~ AO-DROIT %~ CRJP