Le point de départ de la prescription du recours subrogatoire n’est pas toujours ce que l’on croit - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2015

Le point de départ de la prescription du recours subrogatoire n’est pas toujours ce que l’on croit

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779567 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779567 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Le point de départ de la prescription du recours subrogatoire n’est pas toujours ce que l’on croit : Obs. sous Cass. 2ème civ., 11 déc. 2014, n° 13-26.416. Bulletin juridique des assurances, 2015, 39. ⟨hal-01779567⟩

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