Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2015
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779576
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-16:43:29
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779576 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. Pas de préjudice, pas de responsabilité ! : Obs. sous Cass. com., 4 nov. 2014, n°13-21.993. Bulletin juridique des assurances, 2015, 39. ⟨hal-01779576⟩
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