Faculté de renonciation : lorsque celle-ci est fermée, le client d’un avocat qui a omis de former un pourvoi dans les délais impartis ne peut obtenir réparation de son préjudice, le pourvoi étant voué à l’échec - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2014

Faculté de renonciation : lorsque celle-ci est fermée, le client d’un avocat qui a omis de former un pourvoi dans les délais impartis ne peut obtenir réparation de son préjudice, le pourvoi étant voué à l’échec

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779671 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779671 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Faculté de renonciation : lorsque celle-ci est fermée, le client d’un avocat qui a omis de former un pourvoi dans les délais impartis ne peut obtenir réparation de son préjudice, le pourvoi étant voué à l’échec : obs. sous Cass. 1ère civ., 19 févr. 2014, n° 13-50.031. Bulletin juridique des assurances, 2014, 35. ⟨hal-01779671⟩

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