La prescription de l'action en nullité pour dol d'une convention d'indemnisation - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2014

La prescription de l'action en nullité pour dol d'une convention d'indemnisation

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779678 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779678 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La prescription de l'action en nullité pour dol d'une convention d'indemnisation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.134. Bulletin juridique des assurances, 2014, 34. ⟨hal-01779678⟩

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