Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2014
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779681
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-18:08:28
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779681 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. Primes manifestement exagérées : une décision judiciaire n’est pas requise : Obs. sous Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-22.424. Bulletin juridique des assurances, 2014, 34. ⟨hal-01779681⟩
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