Seule l’indemnité d’assurance, subrogée au véhicule accidenté pendant l’indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse indivise à partager - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2014

Seule l’indemnité d’assurance, subrogée au véhicule accidenté pendant l’indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse indivise à partager

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : jeudi 26 avril 2018-18:10:49

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Citer

Matthieu Robineau. Seule l’indemnité d’assurance, subrogée au véhicule accidenté pendant l’indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse indivise à partager. Bulletin juridique des assurances, 2014, 35. ⟨hal-01779683⟩

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