Seule l’indemnité d’assurance, subrogée au véhicule accidenté pendant l’indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse indivise à partager - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2014

Seule l’indemnité d’assurance, subrogée au véhicule accidenté pendant l’indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse indivise à partager

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779683 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779683 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Seule l’indemnité d’assurance, subrogée au véhicule accidenté pendant l’indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse indivise à partager : Obs. sous Cass. 1ère civ., 19 mars 2014, n° 13-12.578. Bulletin juridique des assurances, 2014, 35. ⟨hal-01779683⟩

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