Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2013

Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole

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Dates and versions

hal-01779693 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779693 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole : Obs. sous Cass. 2ème civ., 3 oct. 2013, n° 12-19.320. Bulletin juridique des assurances, 2013, 33. ⟨hal-01779693⟩

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