Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2013
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779697
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-18:32:10
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-01779697 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. L’étendue de l’obligation d’information et de mise en garde envers l’adhérent d’une assurance collective sur la vie pesant sur la banque souscriptrice, prestataire de services d’investissement (PSI) : Obs. sous Cass. 1ère civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.864. Bulletin juridique des assurances, 2013, 33. ⟨hal-01779697⟩
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