A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2013

A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Matthieu Robineau. A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation. Bulletin juridique des assurances, 2013, 31. ⟨hal-01779708⟩

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