Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2013
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779714
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-18:52:50
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779714 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. L’efficacité du nantissement d’un contrat d’assurance vie contrariée par le droit des procédures collectives : Obs. sous Cass. com., 5 févr. 2013, n° 11-24.587. Bulletin juridique des assurances, 2013, 30. ⟨hal-01779714⟩
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