Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779722 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779722 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue : Obs. sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.012. Bulletin juridique des assurances, 2012, 28. ⟨hal-01779722⟩

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