Irrecevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’EFS en raison de la substitution de celui-ci par l’ONIAM - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

Irrecevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’EFS en raison de la substitution de celui-ci par l’ONIAM

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779724 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779724 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Irrecevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’EFS en raison de la substitution de celui-ci par l’ONIAM : Obs. sous Cass. 1ère civ., 31 octobre 2012, n° 11-21.588. Bulletin juridique des assurances, 2012, 28. ⟨hal-01779724⟩

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