Irrecevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’EFS en raison de la substitution de celui-ci par l’ONIAM - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2012

Irrecevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’EFS en raison de la substitution de celui-ci par l’ONIAM

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779724 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779724 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Irrecevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’EFS en raison de la substitution de celui-ci par l’ONIAM : Obs. sous Cass. 1ère civ., 31 octobre 2012, n° 11-21.588. Bulletin juridique des assurances, 2012, 28. ⟨hal-01779724⟩

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