Quand l’obligation d’information et de conseil est correctement remplie et que les clauses du contrat sont claires et précises ! - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2012

Quand l’obligation d’information et de conseil est correctement remplie et que les clauses du contrat sont claires et précises !

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01779738 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779738 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Quand l’obligation d’information et de conseil est correctement remplie et que les clauses du contrat sont claires et précises ! : Obs. sous Cass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-23696. Bulletin juridique des assurances, 2012, 25. ⟨hal-01779738⟩

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