Quand l’obligation d’information et de conseil est correctement remplie et que les clauses du contrat sont claires et précises ! - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

Quand l’obligation d’information et de conseil est correctement remplie et que les clauses du contrat sont claires et précises !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779738 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779738 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Quand l’obligation d’information et de conseil est correctement remplie et que les clauses du contrat sont claires et précises ! : Obs. sous Cass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-23696. Bulletin juridique des assurances, 2012, 25. ⟨hal-01779738⟩

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