L’omission d’un accident et de l’arrêt de travail consécutif constitue une déclaration inexacte… - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2012

L’omission d’un accident et de l’arrêt de travail consécutif constitue une déclaration inexacte…

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01779862 , version 1 (27-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779862 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L’omission d’un accident et de l’arrêt de travail consécutif constitue une déclaration inexacte… : Obs. sous Cass. 2ème civ., 24 nov. 2011, n° 10-27.119. Bulletin juridique des assurances, 2012, 24. ⟨hal-01779862⟩

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