Le droit de rachat du souscripteur après acception du bénéficiaire reste indépendant des règles de révocation de la donation - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

Le droit de rachat du souscripteur après acception du bénéficiaire reste indépendant des règles de révocation de la donation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779867 , version 1 (27-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779867 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Le droit de rachat du souscripteur après acception du bénéficiaire reste indépendant des règles de révocation de la donation . Bulletin juridique des assurances, 2012, 24. ⟨hal-01779867⟩

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