Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2012
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779869
Soumis le : vendredi 27 avril 2018-08:52:55
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779869 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures… : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janv. 2012, n° 11-11350. Bulletin juridique des assurances, 2012, 24. ⟨hal-01779869⟩
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