Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures… - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779869 , version 1 (27-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779869 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures… : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janv. 2012, n° 11-11350. Bulletin juridique des assurances, 2012, 24. ⟨hal-01779869⟩

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