Pas de subrogation pour l’assureur lorsqu’il a versé une somme à laquelle il n’était pas contractuellement tenu - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2011

Pas de subrogation pour l’assureur lorsqu’il a versé une somme à laquelle il n’était pas contractuellement tenu

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01779874 , version 1 (27-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779874 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Pas de subrogation pour l’assureur lorsqu’il a versé une somme à laquelle il n’était pas contractuellement tenu : Obs. sous Cass. 2ème civ., 6 oct. 2011, n° 10-20.193. Bulletin juridique des assurances, 2011, 23. ⟨hal-01779874⟩

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