Copropriété : la clause d’exclusion n’était pas formelle et limitée - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2011

Copropriété : la clause d’exclusion n’était pas formelle et limitée

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Dates and versions

hal-01779879 , version 1 (27-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779879 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Copropriété : la clause d’exclusion n’était pas formelle et limitée : Obs. sous Cass. 2ème civ., 6 octobre 2011, n° 10-10001. Bulletin juridique des assurances, 2011, 23. ⟨hal-01779879⟩

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