Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2011

Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
CV

Domaines

Droit

Matthieu Robineau  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-orleans.hal.science/hal-01779886

Soumis le : vendredi 27 avril 2018-09:04:34

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779886 , version 1 (27-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779886 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation. Bulletin juridique des assurances, 2011, 22. ⟨hal-01779886⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
85 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More