Le curateur bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par le curatélaire - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Le curateur bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par le curatélaire

Résumé

l’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par l'article 909 du Code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions. Les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans son champ d’application. Commentaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02093080 , version 1 (08-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02093080 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Le curateur bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par le curatélaire. Bulletin juridique des assurances, 2018. ⟨hal-02093080⟩

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