Le concubin bénéficiaire de la garantie décès doit prouver la vie commune avec l’assuré au jour de son décès - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Le concubin bénéficiaire de la garantie décès doit prouver la vie commune avec l’assuré au jour de son décès

Résumé

Selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des pièces soumises à son examen que la cour d’appel a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d’une vie commune avec l’assurée au jour du décès. Commentaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02093087 , version 1 (08-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02093087 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Le concubin bénéficiaire de la garantie décès doit prouver la vie commune avec l’assuré au jour de son décès. Bulletin juridique des assurances, 2018. ⟨hal-02093087⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
79 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More