Précisions sur l’appréciation de l’abus dans l’exercice de la faculté prorogée de renonciation - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Précisions sur l’appréciation de l’abus dans l’exercice de la faculté prorogée de renonciation

Résumé

Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus, lequel s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté. Par suite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas, à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète des contractants, de leur qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
BJDA 63.pdf (550.12 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...

Dates et versions

hal-02183011 , version 1 (14-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02183011 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Précisions sur l’appréciation de l’abus dans l’exercice de la faculté prorogée de renonciation. Bulletin juridique des assurances, 2017, 63. ⟨hal-02183011⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
78 Consultations
97 Téléchargements

Partager

More