Assurance vie et régime de communauté : le sort du contrat co-souscrit par des époux à la suite du premier décès
Résumé
Le contrat d’assurance vie s’étant poursuivi avec le conjoint survivant en qualité de seul souscripteur, il en résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse, que sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte
Domaines
Droit
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note Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383.pdf (339.59 Ko)
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