Les règles impératives du droit international, limite matérielle à la révision de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Abstract
Originaire du droit des traités, le droit international impératif a pénétré l'ordre constitutionnel suisse et fait désormais office de limite matérielle à la révision de la Constitution fédérale à travers la notion de "règles impératives du droit international", retenue dans une acception plus large qu'au sens de la Convention de Vienne de 1969, mais dont la fonction demeure identique : frapper de nullité une norme inférieure contraire, fonction mise en oeuvre de manière particulièrement souple.