Les règles impératives du droit international, limite matérielle à la révision de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2016

Les règles impératives du droit international, limite matérielle à la révision de la Constitution fédérale de la Confédération suisse

Maxime Charité
  • Function : Author
  • PersonId : 802637
  • IdRef : 183549988

Abstract

Originaire du droit des traités, le droit international impératif a pénétré l'ordre constitutionnel suisse et fait désormais office de limite matérielle à la révision de la Constitution fédérale à travers la notion de "règles impératives du droit international", retenue dans une acception plus large qu'au sens de la Convention de Vienne de 1969, mais dont la fonction demeure identique : frapper de nullité une norme inférieure contraire, fonction mise en oeuvre de manière particulièrement souple.

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02924778 , version 1 (28-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02924778 , version 1

Cite

Maxime Charité. Les règles impératives du droit international, limite matérielle à la révision de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. Revue française de droit constitutionnel, 2016, n° 106, pp.309-322. ⟨hal-02924778⟩

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