Les règles impératives du droit international, limite matérielle à la révision de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2016

Les règles impératives du droit international, limite matérielle à la révision de la Constitution fédérale de la Confédération suisse

Résumé

Originaire du droit des traités, le droit international impératif a pénétré l'ordre constitutionnel suisse et fait désormais office de limite matérielle à la révision de la Constitution fédérale à travers la notion de "règles impératives du droit international", retenue dans une acception plus large qu'au sens de la Convention de Vienne de 1969, mais dont la fonction demeure identique : frapper de nullité une norme inférieure contraire, fonction mise en oeuvre de manière particulièrement souple.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02924778 , version 1 (28-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02924778 , version 1

Citer

Maxime Charité. Les règles impératives du droit international, limite matérielle à la révision de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. Revue française de droit constitutionnel, 2016, n° 106, pp.309-322. ⟨hal-02924778⟩

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