%0 Journal Article %T L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel %+ Centre de recherche juridique Pothier (CRJP) %A Charité, Maxime %< avec comité de lecture %@ 0419-7461 %J Droit administratif %I Éditions techniques [1962-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %N n° 11 %P 18-20 %8 2016-12-01 %D 2016 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif se refuse à enjoindre au Conseil constitutionnel de prendre des actes juridictionnels, au motif que cet objet « n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution » et échappe manifestement à sa compétence. %G French %L hal-02924936 %U https://univ-orleans.hal.science/hal-02924936 %~ SHS %~ UNIV-ORLEANS %~ AO-DROIT %~ CRJP