L’injusticiabilité des actes rattachables à l’office du Conseil constitutionnel devant le juge administratif - Université d'Orléans Access content directly
Book Sections Year : 2018

L’injusticiabilité des actes rattachables à l’office du Conseil constitutionnel devant le juge administratif

Abstract

L’injusticiabilité des actes rattachables à l’office du Conseil constitutionnel devant le juge administratif désigne le refus de ce dernier de connaître d'actes indissociables des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce ses missions constitutionnelles. Marque de sa volonté de ne pas entrer en conflit avec son voisin du Palais-Royal, celle-ci est en pleine mutation. Née dans le contentieux de l’excès de pouvoir, elle a gagné le contentieux des référés.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02926394 , version 1 (31-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02926394 , version 1

Cite

Maxime Charité. L’injusticiabilité des actes rattachables à l’office du Conseil constitutionnel devant le juge administratif. Serrand, Pierre; Szwedo, Piotr. L’injusticiabilité : émergence d’une notion ? Études publiées en hommage au Professeur Jacques Leroy, pp.77-93, 2018. ⟨hal-02926394⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
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