%0 Journal Article %T Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires %+ Centre de recherche juridique Pothier (CRJP) %A Charité, Maxime %< avec comité de lecture %@ 2195-3732 %J Revue générale du droit %I Universität des Saarlandes, Chaire de droit public français %N n° 43928 %8 2019-04-29 %D 2019 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-02930246 %U https://univ-orleans.hal.science/hal-02930246 %~ SHS %~ UNIV-ORLEANS %~ AO-DROIT %~ CRJP