L’arrêt de la Cour internationale de Justice dans l’affaire des Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce intervenant)
Résumé
The judgment of 3 February 2012 in the case concerning Jurisdictional Immunities of the State originates in a series of findings by the Italian judicial authorities against Germany for crimes committed by the Nazi occupying forces during the Second World War. Thus called upon todetermine whether the national courts have, in accordance with general international law, the possibility of depriving a foreign state of immunity so not to leave unpunished clear violations ofthe most fundamental international rules, the International Court of Justice set about a painstaking labour of interpreting customary rules before finding against the Italian authorities on the ground that the procedural advantage which states derive from their immunities is not limited by thegravity of the charges against them. The inevitable choices made by the Court in reaching this conclusion raise questions about the part the International Court itself seems to be called on to play in the law-making process.
L’arrêt du 3 février 2012 rendu en l’affaire des Immunités juridictionnelles de l’État trouve ses origines dans une série de condamnations prononcées par les autorités judiciaires italiennes à l’encontre de l’Allemagne pour des crimes commis par les forces d’occupation nazies durant le second conflit mondial. Ainsi appelée à déterminer si le juge national dispose, en accord avec le droit international général, de la faculté de lever les immunités d’un État étranger afin de ne pas laisser impunies des atteintes manifestes aux règles internationales les plus fondamentales, la Cour internationale de Justice se livre à un minutieux travail d’interprétation des règles coutumières avant de condamner les autorités italiennes au motif que l’avantage procédural que les États tirent de leurs immunités ne trouve aucune limitation dans la gravité des faits qui leur sont reprochés. Les inévitables choix opérés par la Cour pour aboutir à cette solution conduisent à s’interroger sur le rôle que le juge international serait lui-même appelé à exercer dans le processus de formation du droit.