La substitution dans le plan de cession d'une entreprise en difficulté
Abstract
Le plan de cession, au sens de la loi du 25 janvier 1985 1 , est un plan de redressement d'une entreprise en difficulté. Le tribunal, à l'issue de la période d'observation, décide que l'entreprise sera cédée, en totalité ou en partie, à un repreneur qu'il désigne. Toutefois, il peut arriver que le cessionnaire, par la réalisation d'une substitution, ne soit pas celui qui exécutera le plan de cession.