La substitution dans le plan de cession d'une entreprise en difficulté - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 1998

La substitution dans le plan de cession d'une entreprise en difficulté

Abstract

Le plan de cession, au sens de la loi du 25 janvier 1985 1 , est un plan de redressement d'une entreprise en difficulté. Le tribunal, à l'issue de la période d'observation, décide que l'entreprise sera cédée, en totalité ou en partie, à un repreneur qu'il désigne. Toutefois, il peut arriver que le cessionnaire, par la réalisation d'une substitution, ne soit pas celui qui exécutera le plan de cession.

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02988258 , version 1 (04-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02988258 , version 1

Cite

Catherine Vincent. La substitution dans le plan de cession d'une entreprise en difficulté. Les Petites Affiches, 1998, 141, pp.12-21. ⟨hal-02988258⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
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