La substitution dans le plan de cession d'une entreprise en difficulté - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1998

La substitution dans le plan de cession d'une entreprise en difficulté

Résumé

Le plan de cession, au sens de la loi du 25 janvier 1985 1 , est un plan de redressement d'une entreprise en difficulté. Le tribunal, à l'issue de la période d'observation, décide que l'entreprise sera cédée, en totalité ou en partie, à un repreneur qu'il désigne. Toutefois, il peut arriver que le cessionnaire, par la réalisation d'une substitution, ne soit pas celui qui exécutera le plan de cession.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02988258 , version 1 (04-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02988258 , version 1

Citer

Catherine Vincent. La substitution dans le plan de cession d'une entreprise en difficulté. Les Petites Affiches, 1998, 141, pp.12-21. ⟨hal-02988258⟩

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