%0 Journal Article %T La substitution dans le plan de cession d'une entreprise en difficulté %+ Centre de recherche juridique Pothier (CRJP) %A Vincent, Catherine %< avec comité de lecture %@ 0999-2170 %J Les Petites Affiches %I Journaux judiciaires associés %N 141 %P 12-21 %8 1998-11-25 %D 1998 %K Droit des entreprises en difficulté %K Plan de cession %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Le plan de cession, au sens de la loi du 25 janvier 1985 1 , est un plan de redressement d'une entreprise en difficulté. Le tribunal, à l'issue de la période d'observation, décide que l'entreprise sera cédée, en totalité ou en partie, à un repreneur qu'il désigne. Toutefois, il peut arriver que le cessionnaire, par la réalisation d'une substitution, ne soit pas celui qui exécutera le plan de cession. %G French %L hal-02988258 %U https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02988258 %~ SHS %~ UNIV-ORLEANS %~ AO-DROIT %~ CRJP