Autorité de chose jugée, jugement arrêtant la cession et transfert des sûretés
Résumé
Note sous Cour de Cassation (com.) 7 nov. 2018, no 17-24233, F–D
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Soumis le : lundi 16 novembre 2020-15:33:24
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06