Plan de cession, substitution de repreneur et responsabilité de l'auteur de l'offre
Résumé
Note sous Cour de Cassation (soc.) 14 mars 2012, n° 07-44941, 07-44942 et 07-44943 (n° inédit)
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03016731
Soumis le : vendredi 20 novembre 2020-15:08:47
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06